Apport-cession (150-0 B ter) après la LF 2026 : ce qui change
Pour les cessions à compter du 21 février 2026, le taux de réinvestissement obligatoire dans le dispositif d'apport-cession (CGI art. 150-0 B ter) est porté de 60 % à 70 % du produit de cession, avec conservation 5 ans (loi n° 2026-103 ; NBE Avocats, 2026).
Information à jour au 11 juin 2026. Ne constitue pas un conseil fiscal. Vérifier le CGI et impots.gouv.fr.
Principe du dispositif
L’apport-cession permet, sous conditions, de réinvestir le produit d’une cession dans une nouvelle activité professionnelle avec report d’imposition de la plus-value, plutôt qu’une imposition immédiate.
Changements LF 2026
- 70 % du produit à réinvestir (vs 60 % avant).
- 5 ans de conservation de l’investissement.
- Applicable aux cessions réalisées à compter du 21/02/2026.
Points de vigilance
Le dispositif est encadré : nature des actifs cédés et acquis, délais, activités éligibles. Incompatible avec certains schémas de transmission familiale (Dutreil). Montage avec un fiscaliste indispensable.
Contexte complet : fiscalité de la cession cabinet EC.
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Mise à jour : 11 juin 2026. TEO Advisory accompagne les cédants et acquéreurs de cabinets d’expertise comptable en France.