Fiscalité

Pacte Dutreil 2026 : pour qui, quels engagements ? En bref : le pacte Dutreil (CGI art. 787 B pour les titres, 787 C pour les entreprises individuelles) permet une exonération de 75 % des droits de mutation à titre gratuit (donation ou succession). La loi n° 2026-103 du 19 février 2026 (applicable aux mutations […]

Article 238 quindecies : exonérer la plus-value d’un petit cabinet En bref : l’article 238 quindecies du CGI permet d’exonérer totalement ou partiellement la plus-value réalisée lors de la transmission d’une entreprise individuelle ou d’une branche complète d’activité. L’exonération totale s’applique si la valeur des éléments transmis (hors immobilier, selon le CGI) est inférieure ou

Donation avant cession : intérêt et risque d’abus de droit En bref : la donation avant cession consiste à donner les titres (ou parts) à des héritiers avant la vente, pour que la plus-value soit réalisée par le donataire plutôt que par le dirigeant. Mécanisme reconnu par la jurisprudence si la donation est antérieure, irrévocable

Abattement 500 000 € : vendre son cabinet EC au départ en retraite En bref : l’article 150-0 D ter du CGI permet, sous conditions strictes, un abattement fixe de 500 000 € sur les gains de cession de titres réalisés par un dirigeant de PME qui part en retraite. Le dispositif a été prorogé

Apport-cession (150-0 B ter) après la LF 2026 : ce qui change En bref : pour les cessions à compter du 21 février 2026, le taux de réinvestissement obligatoire dans le dispositif d’apport-cession (CGI art. 150-0 B ter) est porté de 60 % à 70 % du produit de cession, avec conservation 5 ans (loi