Réglementation et Ordre : cession d'un cabinet d'expertise comptable
La cession ou l'adossement d'un cabinet d'expertise comptable s'inscrit dans un cadre professionnel strict. L'article 7 de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 exige que plus des deux tiers des droits de vote soient détenus par des experts-comptables. Le capital est ouvert aux tiers depuis mai 2014 (auparavant : majorité aux EC). L'Ordre exerce une vigilance sur l'inscription au tableau, les pactes d'actionnaires et l'évolution du capital.
Détention du capital et droits de vote
La financiarisation du secteur (entrée de fonds, LBO) doit respecter la règle des 2/3 des droits de vote aux professionnels inscrits. Les montages capitalistiques complexes sont examinés au regard de la déontologie et de la réglementation des CAC (directive 2006/43/CE ; art. L. 822-1-3 c. com.).
Rôle de l’Ordre dans une opération
Le Conseil national de l’Ordre (CNOEC) et les instances régionales peuvent être informés de l’évolution du capital. Les pactes d’actionnaires, les changements de gouvernance et les opérations d’adossement sont suivis pour garantir l’indépendance et la qualité du service.
Points de vigilance pour le cédant
- Compatibilité du repreneur avec les règles de détention du capital.
- Information des instances professionnelles si requise.
- Coordination avec les conseils juridiques sur les pactes et la gouvernance post-opération.
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Mise à jour : 11 juin 2026. TEO Advisory accompagne les cédants et acquéreurs de cabinets d’expertise comptable en France.