Fiscalité de la cession d'un cabinet d'expertise comptable
La fiscalité d'une cession de cabinet (clientèle BNC, titres de société, apport-cession) dépend de la structure juridique et du calendrier. La loi n° 2026-103 du 19 février 2026 (en vigueur au 21 février 2026) a modifié plusieurs dispositifs, notamment l'apport-cession (CGI art. 150-0 B ter) et le pacte Dutreil (CGI art. 787 B). Ce guide présente les grands régimes ; il ne remplace pas un conseil personnalisé.
Information à jour au 11 juin 2026. Ne constitue pas un conseil fiscal personnalisé. Consulter un expert-comptable, avocat fiscaliste ou notaire.
Cession de clientèle (BNC) ou cession de titres
Un expert-comptable en BNC cède souvent sa clientèle ; une structure en société (SEL, SAS…) cède des titres. Les régimes d’imposition des plus-values et des bénéfices diffèrent (articles 202 CGI pour BNC, régime des plus-values sur titres pour les sociétés). L’anticipation fiscale doit précéder la négociation du prix.
Apport-cession (article 150-0 B ter) : changements LF 2026
Le dispositif d’apport-cession permet, sous conditions, de réinvestir le produit de cession dans une nouvelle activité avec report d’imposition. La LF 2026 a relevé le taux de réinvestissement obligatoire de 60 % à 70 % du produit, avec une conservation de 5 ans, pour les cessions réalisées à compter du 21 février 2026 (NBE Avocats, analyse LF 2026).
Détail des conditions et cas d’usage : apport-cession 150-0 B ter après la LF 2026.
Pacte Dutreil (article 787 B)
Le pacte Dutreil vise la transmission familiale avec abattement sur les droits de mutation. La LF 2026 a allongé l’engagement individuel de 4 à 6 ans (durée totale du dispositif ~8 ans) et renforcé les exclusions pour certains biens non affectés à l’activité. Il n’est pas compatible avec une vente à un tiers (acquéreur externe) : à distinguer d’une cession M&A classique. Guide : pacte Dutreil 2026.
Abattement 500 000 € : départ en retraite
L’abattement de 500 000 € pour le dirigeant partant en retraite (article 150-0 D ter CGI) a été prorogé jusqu’au 31 décembre 2031. Son application dépend de conditions strictes (fonction de direction, détention des titres, cessation des fonctions, départ en retraite, nature de la cession). Guide détaillé : abattement 500 000 € et départ en retraite.
Article 238 quindecies
L’article 238 quindecies du CGI peut exonérer totalement ou partiellement la plus-value lors de la transmission d’une entreprise individuelle ou d’une branche complète : exonération totale si la valeur des éléments transmis (hors immobilier) est ≤ 500 000 €, dégressive entre 500 000 € et 1 000 000 € (pas un seuil de chiffre d’affaires). Conditions : activité ≥ 5 ans, absence de contrôle du cessionnaire après cession. Guide : article 238 quindecies. Donation avant vente : donation avant cession.
Vous envisagez une cession ou une transmission ?
Questions fréquentes
- La flat tax (PFU) s’applique-t-elle à toute cession ?
- Non : le régime dépend de la nature des gains (BNC, PV titres, IR/IS). Le barème 2026 doit être vérifié à la source (BOFiP / impots.gouv).
- Peut-on combiner Dutreil et apport-cession ?
- Les schémas sont distincts et souvent incompatibles selon le type d’opération. Un montage fiscal structuré est indispensable.
- Quand mettre à jour mon analyse fiscale ?
- À chaque évolution législative (LF annuelle) et avant signature de la LOI.
Mise à jour : 11 juin 2026. TEO Advisory accompagne les cédants et acquéreurs de cabinets d’expertise comptable en France.