Pacte Dutreil 2026 : pour qui, quels engagements ?
Le pacte Dutreil (CGI art. 787 B pour les titres, 787 C pour les entreprises individuelles) permet une exonération de 75 % des droits de mutation à titre gratuit (donation ou succession). La loi n° 2026-103 du 19 février 2026 (applicable aux mutations à compter du 21 février 2026) a allongé l'engagement individuel de conservation de 4 à 6 ans et renforcé l'exclusion de certains actifs non professionnels. Incompatible avec une vente à un tiers : cession M&A classique, pas Dutreil.
Information à jour au 11 juin 2026. Ne constitue pas un conseil fiscal personnalisé. Consulter un notaire ou avocat fiscaliste.
Principe du dispositif
Le pacte Dutreil vise la transmission familiale d’une entreprise : donation ou succession de titres ou d’une entreprise individuelle, avec maintien de l’activité et conservation des titres. L’avantage : imposition sur 25 % de la valeur transmise (exonération de 75 %), sans plafond de valeur pour le dispositif lui-même.
Conditions générales (liste indicative, chaque dossier est singulier) :
- Activité éligible exercée à titre principal.
- Engagement collectif de conservation (minimum 2 ans en cours au jour de la transmission, avec d’autres associés selon des seuils de capital).
- Engagement individuel de conservation par chaque bénéficiaire.
- Fonction de direction exercée pendant une période définie après la transmission.
Ce qui change avec la LF 2026
La loi n° 2026-103 du 19 février 2026 modifie notamment :
- Engagement individuel : porté de 4 à 6 ans (articles 787 B et 787 C du CGI).
- Durée totale minimale : 8 ans après transmission (2 ans d’engagement collectif + 6 ans d’engagement individuel).
- Assiette d’exonération : exclusion de certains actifs non affectés exclusivement à l’activité éligible (biens somptuaires, résidences, véhicules de tourisme non professionnels, selon les conditions du texte).
L’exonération de 75 % elle-même est maintenue ; les conditions d’application sont renforcées (sources professionnelles 2026, loi n° 2026-103).
Les engagements à respecter
| Phase | Durée indicative | Obligation |
|---|---|---|
| Engagement collectif | 2 ans minimum | Conservation concertée des titres (seuils de capital à respecter) |
| Engagement individuel | 6 ans (LF 2026) | Chaque héritier ou donataire conserve les titres reçus |
| Direction effective | 3 ans après transmission | Fonction de direction dans l’entreprise (selon conditions du CGI) |
Le calendrier doit être anticipé très en amont : une transmission Dutreil n’est pas improvisable quelques mois avant une cession externe.
Cession à un tiers : ce n’est pas Dutreil
Si vous vendez votre cabinet à un confrère, un consolidateur ou un fonds, le Dutreil ne s’applique pas : il concerne les mutations à titre gratuit dans un cadre familial. Les régimes pertinents pour une cession M&A sont notamment :
- Abattement 500 000 € départ en retraite (art. 150-0 D ter) si conditions remplies.
- Apport-cession (art. 150-0 B ter) pour réinvestir dans une nouvelle activité.
- Article 238 quindecies pour certaines transmissions de branche ou d’entreprise individuelle.
- Flat tax / barème sur les plus-values de titres selon le cas.
Vue d’ensemble : fiscalité de la cession cabinet EC. Transmission familiale avant vente : donation avant cession.
Vous envisagez une cession ou une transmission ?
Questions fréquentes
- Le Dutreil s’applique à un cabinet d’expertise comptable en SEL ?
- Oui, si les conditions du CGI (787 B) sont remplies : transmission à titre gratuit, engagements, fonction de direction, activité éligible. Une SEL d’expertise comptable peut entrer dans le champ si la structure et l’activité sont conformes.
- Peut-on combiner Dutreil et vente à un fonds ?
- Non sur la même opération de vente à un tiers. Le Dutreil est un outil de transmission familiale ; la cession M&A relève d’autres régimes.
- La LF 2026 s’applique aux donations déjà signées ?
- Les mutations à compter du 21 février 2026 sont soumises aux nouvelles règles (engagement 6 ans, exclusions d’actifs). Vérifier la date de la mutation à la source (CGI, BOFiP).
Mise à jour : 11 juin 2026. TEO Advisory accompagne les cédants et acquéreurs de cabinets d’expertise comptable en France.