Le pacte Dutreil peut-il réduire l'impôt sur ma vente ?

Non : le Dutreil (CGI art. 787 B) concerne la transmission familiale à titre gratuit, pas la vente à un consolidateur ou un fonds. Pacte Dutreil 2026.

Je vends à 60 ans et pars en retraite : PFU ou abattement ?

Les deux se combinent : l'abattement de 500 000 € (150-0 D ter) s'impute sur la plus-value, le solde est taxé au PFU ou au barème. Vérifier les conditions de cessation de fonctions et de liquidation de retraite.

Et si j'exerce encore en nom propre ?

C'est devenu rare en CGP ; la cession relève alors des plus-values professionnelles, avec les exonérations 238 quindecies ou 151 septies A (retraite) selon le cas. Un passage en société avant cession se prépare des années à l'avance.

Fiscalité et plus-value sur la cession d'un cabinet CGP

L'impôt sur la cession d'un cabinet CGP dépend d'abord de ce qui est vendu : les titres de la société (SARL, SAS) ou le fonds de commerce (le portefeuille et les conventions). Cession de titres : plus-value mobilière, PFU 30 % par défaut, avec abattement retraite de 500 000 € possible. Cession de portefeuille : plus-value taxée dans la société puis fiscalité de la distribution, sauf exonération 238 quindecies (jusqu'à 500 k€, dégressive jusqu'à 1 M€). Comparer les deux scénarios nets d'impôt avant de négocier.

Mise à jour 12 juin 2026. Information générale : ne constitue pas un conseil fiscal personnalisé. Faire valider par un avocat fiscaliste.

Titres ou portefeuille : ce qui change tout

Un cabinet CGP exerce le plus souvent en SARL ou SAS (le courtage est une activité commerciale). Deux objets de vente possibles :

Cession de titres : vous vendez vos parts ou actions ; l’impôt se calcule à votre niveau personnel (plus-value mobilière). Les conventions de distribution restent dans la société, sous réserve des clauses de changement de contrôle.
Cession de fonds de commerce : la société vend son portefeuille (clientèle, conventions, codes courtage) ; la plus-value est taxée à l’IS dans la société, puis vous êtes imposé une seconde fois pour récupérer le produit (dividendes ou liquidation).

L’acquéreur préfère souvent le fonds (pas de passif repris) ; le cédant préfère les titres (une seule imposition). L’écart fiscal se chiffre et se négocie dans le prix.

Cession de titres : PFU, barème, abattement retraite

Régime de droit commun (CGI art. 150-0 A) : PFU 30 % (12,8 % IR + 17,2 % prélèvements sociaux), ou option globale pour le barème progressif (intéressante surtout pour les titres acquis avant 2018, qui conservent les abattements de détention).
Départ en retraite (CGI art. 150-0 D ter) : abattement fixe de 500 000 € sur la plus-value, si vous cessez vos fonctions et liquidez votre retraite dans les deux ans autour de la cession, avec 10 ans de détention. Pour beaucoup de fondateurs CGP, c’est le dispositif le plus efficace. Détail : abattement retraite 500 000 €.
Contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (3-4 %) : à intégrer dans le calcul au-delà des seuils.

Cession de portefeuille : l’exonération 238 quindecies

Si la vente porte sur le fonds de commerce, l’article 238 quindecies peut exonérer la plus-value professionnelle : exonération totale jusqu’à 500 000 € de valeur transmise, dégressive entre 500 k€ et 1 M€. Conditions principales : activité exercée au moins 5 ans, transmission d’une branche complète d’activité, absence de contrôle du cessionnaire par le cédant après l’opération.

Beaucoup de portefeuilles CGP de petite et moyenne taille entrent dans ces seuils : ce dispositif peut rendre la cession de fonds plus intéressante que prévu, mais attention à la seconde couche d’imposition lors de la distribution du produit par la société. Le calcul net global doit inclure les deux niveaux. Guide : article 238 quindecies.

Apport-cession et holding (150-0 B ter)

Si vous comptez réinvestir après la vente (y compris en rollover dans la holding de l’acquéreur), l’apport-cession permet un report d’imposition : apport des titres à une holding que vous contrôlez, puis cession par la holding. Depuis la LF 2026 (cessions à compter du 21 février 2026), le réinvestissement requis est de 70 % du produit dans une activité éligible, sous 2 ans, avec conservation 5 ans. Le montage doit précéder la cession : après la LOI signée, il est souvent trop tard pour le sécuriser proprement. Guide : apport-cession 150-0 B ter.

Anticiper : le calendrier fiscal idéal

18-24 mois avant : choix de la cible (titres ou fonds), création éventuelle de la holding, vérification des conditions retraite ou 238 quindecies.
6-12 mois avant : simulation des scénarios nets d’impôt, intégration dans la stratégie de négociation.
À la LOI : le schéma fiscal est figé dans la structure de l’opération ; les ajustements ne portent plus que sur l’exécution.

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FAQ

Le pacte Dutreil peut-il réduire l’impôt sur ma vente ?: Non : le Dutreil (CGI art. 787 B) concerne la transmission familiale à titre gratuit, pas la vente à un consolidateur ou un fonds. Pacte Dutreil 2026.
Je vends à 60 ans et pars en retraite : PFU ou abattement ?: Les deux se combinent : l’abattement de 500 000 € (150-0 D ter) s’impute sur la plus-value, le solde est taxé au PFU ou au barème. Vérifier les conditions de cessation de fonctions et de liquidation de retraite.
Et si j’exerce encore en nom propre ?: C’est devenu rare en CGP ; la cession relève alors des plus-values professionnelles, avec les exonérations 238 quindecies ou 151 septies A (retraite) selon le cas. Un passage en société avant cession se prépare des années à l’avance.

Mise à jour : 12 juin 2026. TEO Advisory accompagne les cédants et acquéreurs de cabinets d’expertise comptable en France.