Abattement 500 000 € : vendre son cabinet EC au départ en retraite

Information à jour au 11 juin 2026. Ne constitue pas un conseil fiscal personnalisé. Vérifier le CGI, le BOFiP et impots.gouv.fr avant toute décision.

Principe du dispositif (CGI art. 150-0 D ter)

Le mécanisme vise à faciliter la transmission d’entreprises en allégeant la fiscalité de la plus-value mobilière lors de la cession de titres par un dirigeant partant en retraite. Concrètement, les gains imposables à l’impôt sur le revenu sont réduits d’un abattement fixe de 500 000 € (une fois par contribuable, sous conditions).

Le texte s’applique aux cessions à titre onéreux ou aux rachats de titres par la société émettrice, pour des actions, parts sociales ou droits démembrés portant sur ces titres. L’abattement réduit l’assiette soumise à l’IR ; les prélèvements sociaux restent en principe dus sur l’intégralité de la plus-value, sans application de cet abattement (vérifier les taux en vigueur sur BOFiP).

Conditions d’éligibilité (synthèse)

Les conditions cumulatives sont nombreuses. Synthèse indicative à confirmer sur le texte à jour (Légifrance, BOFiP) :

Conditions liées à la cession

• La cession porte sur l’intégralité des titres ou droits détenus dans la société cédée, ou sur plus de 50 % des droits de vote (ou, en cas d’usufruit seul, plus de 50 % des droits dans les bénéfices).
• Les titres doivent avoir été détenus depuis au moins cinq ans à la date de la cession.
• La société cédée doit remplir les critères de PME (seuils de chiffre d’affaires, bilan et nombre de salariés fixés par le CGI) et exercer une activité opérationnelle.

Conditions liées au dirigeant cédant

• Exercice continu, pendant les cinq années précédant la cession, d’une fonction de direction effectivement exercée et rémunérée normalement (gérant SARL, associé en nom, président, directeur général, membre du directoire, etc.).
• Détention d’au moins 25 % des droits de vote ou des droits aux bénéfices au cours des cinq dernières années (seuils et modalités de calcul à vérifier au CGI).
• Cessation de toute fonction de direction et de toute activité salariée dans la société cédée.
• Départ en retraite (liquidation des droits à la retraite) dans un délai de deux ans avant ou après la cession ; l’administration admet en pratique une certaine souplesse sur le calendrier entre cessation des fonctions et liquidation effective des droits (BOFiP).
• Le cédant ne doit pas détenir, directement ou indirectement, plus de 50 % de l’acquéreur pendant les trois années suivant la cession (anti-abus).

Cabinet d’expertise comptable : titres ou clientèle ?

Point crucial pour les experts-comptables :

• Expert-comptable en BNC qui cède sa clientèle : le régime est en général celui des plus-values professionnelles BNC (articles 202 et suivants du CGI), pas l’article 150-0 D ter. L’abattement de 500 000 € ne s’applique pas automatiquement.
• Structure en société (SEL, SELARL, SAS d’exercice…) : la cession des titres peut, si toutes les conditions sont remplies, ouvrir droit à l’abattement 150-0 D ter.
• Transformation préalable (apport de clientèle à une société, holding, restructuration) : montage sensible ; articulation possible avec l’apport-cession (150-0 B ter) à analyser avec un fiscaliste avant engagement.

La structuration juridique du cabinet doit être revue plusieurs années avant la date de cession visée si l’objectif est d’optimiser la sortie.

Comment l’abattement réduit l’impôt

Exemple simplifié (illustration, pas un calcul personnalisé) :

• Plus-value nette imposable sur titres : 800 000 €
• Abattement 150-0 D ter : 500 000 €
• Assiette IR après abattement : 300 000 €, imposée selon le régime choisi (PFU ou barème progressif, selon éligibilité et option).

Les prélèvements sociaux, eux, s’appliquent en principe sur la plus-value avant abattement. L’impact global dépend du montant de la PV, du régime d’imposition et de votre situation personnelle.

Calendrier retraite et cession

Pour un dirigeant de cabinet EC qui vise une sortie totale, le calendrier doit articuler :

• La date de cession des titres (closing).
• La cessation des fonctions (gérance, présidence, mandat social).
• La liquidation des droits à la retraite (retraite de base, complémentaire, caisses professionnelles).
• Les délais Ordre et Ordre des experts-comptables si vous quittez le tableau.

Guide opérationnel : vendre son cabinet EC pour partir en retraite et les 7 étapes de la cession.

Apport-cession, Dutreil et autres régimes

• Apport-cession (150-0 B ter) : report d’imposition si réinvestissement ; articulation possible avec une sortie en retraite mais schémas distincts. LF 2026 : réinvestissement 70 % du produit, conservation 5 ans pour cessions à compter du 21 février 2026.
• Pacte Dutreil (787 B) : transmission familiale ; en général incompatible avec une vente à un tiers acquéreur.
• Article 238 quindecies : autre voie d’exonération pour certaines petites sociétés (seuils et conditions distincts).
• Article 151 septies A : régime d’exonération totale sous conditions différentes ; arbitrage fiscal au cas par cas.

Panorama : fiscalité de la cession cabinet EC.

Erreurs fréquentes

• Assumer que l’abattement s’applique à une cession de clientèle BNC sans vérifier le régime réel.
• Reprendre une fonction (même non rémunérée) dans la société cédée après la vente.
• Céder partiellement les titres sans atteindre les seuils de cession requis.
• Décaler la retraite effective au-delà des délais légaux ou administratifs acceptés.
• Oublier les prélèvements sociaux dans le calcul du cash net après cession.
• Structurer la cession sans coordination entre fiscaliste, avocat M&A et expert-comptable.

Questions fréquentes

L’abattement 500 000 € est-il encore applicable en 2026 ?

Oui : le dispositif a été prorogé jusqu’au 31 décembre 2031 (loi de finances pour 2025). Confirmer au moment de la cession sur le texte en vigueur.

Peut-on choisir entre PFU et barème avec cet abattement ?

Le dispositif réduit l’assiette IR ; le choix ou l’application du PFU ou du barème dépend des conditions propres à chaque régime. Analyse personnalisée indispensable.

Un associé minoritaire peut-il en bénéficier ?

Il faut cumuler les conditions de fonction de direction, de détention (25 % ou plus selon le CGI) et de cession. Un associé sans fonction de direction ou avec une participation insuffisante n’est en général pas éligible.

La vente à un consolidateur ou un fonds est-elle compatible ?

Oui si l’acquéreur est un tiers et que les conditions anti-abus sont respectées (notamment la détention dans l’acquéreur après cession).

Mise à jour : 11 juin 2026. TEO Advisory accompagne les cédants et acquéreurs de cabinets d’expertise comptable en France.